Mécénat d'entreprise

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Le mécénat ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements, pris dans la limite d'un plafond unique de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit des œuvres et organismes d'intérêt général social, humanitaire, etc.

Lorsque les dons excèdent le plafond de 5 pour mille, l'excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l'exercice.

 

 

Last Updated ( Tuesday, 21 July 2009 14:38 )  

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